Articles populaires – LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet

7 février 2017

COMMENT METTRE EN ŒUVRE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS ? (PROPOSITION DE METHODE)

Une réforme d’ampleur comme celle de la réforme du droit des contrats, des obligations et du droit de la preuve bouleverse les habitudes et fait perdre ses repères. Elle oblige le juriste, en charge de la rédaction de contrats, à appréhender l’esprit...

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Tags: 1673, 2016, caducité, changement, circonstance, conditions, conservation, contrat, contrats, copie, droit, droit, force, groupe, générales, imprévision, indépendance, interdépendance, majeure, réforme

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5 novembre 2016

ATTENTION A LA MISE EN CONFORMITE CONTRACTUELLE AVEC LES NOTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DUREE

De la réforme du droit des contrats sont issues de nouvelles dispositions du Code civil régissant la durée du contrat. Sans être profondément novatrices, ces dispositions, qui consacrent différentes règles ou notions applicables à ce sujet, doivent conduire...

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Tags: contrats, réforme, exécution, continuation, accord, durée, délai, déterminé, effet, engagement, indéterminé, nouveau, perpétuel, prorogation, préavis, raisonnable, reconduction, renouvellement, tacite, terme

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10 décembre 2016

ACTUALITE : LA DEFINITION DE LA COPIE FIABLE DONNEE PAR LE DECRET N° 2016-1673 DU 5 DECEMBRE 2016

Rappels Une réécriture du droit de la preuve des obligations a été opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’article 1379 du Code civil, issu de ladite...

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Tags: copie, droit, force, réforme, juge, acte, appréciation, archivage, authentique, définition, fiabilité, numérique, ordonnance, original, preuve, privé, seing, validité, écrit, équivalence

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5 novembre 2016

LES ENJEUX DE LA NOUVELLE QUALIFICATION DE CONTRAT D’ADHESION RESULTANT DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Une nouvelle qualification a été instaurée dans le Code civil à l’occasion de la réforme du droit des contrats, celle de contrat d’adhésion, s’opposant à celle de contrat de gré à gré. Il pourrait s’agir d’un des apports essentiels de ladite réforme qui...

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Tags: conditions, contrat, contrats, générales, réforme, code, obligations, nullité, négociation, 442-6, abusive, adhésion, commerce, consommation, droits, déséquilibre, interprétation, qualification, significatif

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5 novembre 2016

LA FIXATION UNILATERALE DU PRIX DANS LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE

Le « prix » est longtemps demeuré dans l’inconscient juridique l’un des éléments essentiels nécessaires à la formation du contrat à titre onéreux. La réforme du droit des contrats rompt avec une telle conception au profit d’une nouvelle catégorie de contrats,...

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Tags: abus annulation contrats droit dépendance nullité réforme, contrat, contrats, réforme, juge, exécution, responsabilité, dommages, intérêts, accord, contestation, créancier, entreprise, fixation, motivation, prestations, prix, services, unilatéral

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4 février 2017

LA NOUVELLE PROBLEMATIQUE DE LA CAPACITE CONTRACTUELLE DES PERSONNES MORALES

L’article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats a apporté une définition de la capacité contractuelle des personnes morales. Ledit article prévoit en effet que « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles...

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Tags: contrats, droit, générales, acte, administration, capacité, conflit, conservatoire, dirigeant, disposition, inopposabilité, intérêt, morale, nullité, objet, personne, pouvoir, spécial, statuts

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6 novembre 2016

UN SUJET DEVENU COMPLEXE : LA REPRESENTATION DE DEUX PARTIES A UN CONTRAT

Qui apprécie l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions, en trouvera peut-être une belle illustration dans le nouvel article 1161 du Code civil. Selon celui-ci « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat...

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Tags: contrats, droit, obligations, conflit, dirigeant, intérêt, nullité, 1161, autorisation, commissaire, compte, comptes, convention, ratification, relative, représentant, réglementée

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5 novembre 2016

LA PRISE EN CONSIDERATION DE L’INTERDEPENDANCE DES CONTRATS OPEREE PAR LA REFORME

La réforme du droit des contrats consacre la prise en considération du fait qu’un contrat peut avoir été conclu dans une opération d’ensemble et être étroitement lié aux autres contrats conclus dans le cadre de celle-ci, en prévoyant que ledit contrat...

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Tags: caducité, contrats, droit, groupe, indépendance, interdépendance, exécution, impossibilité, 1186, arrêt, contractuel, disparition, ensemble, fin, lien, locam, restitutions

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13 novembre 2016

L’EXCEPTION D’INEXECUTION IN FUTURUM OU LA LEGITIME DEFENSE CONTRACTUELLE PAR ANTICIPATION

La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge. A cette occasion, le panel des formes de légitime...

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Tags: contrats, code, obligations, résolution, civil, exécution, administrateur, collective, continuation, dommages, exception, gravité, inexécution, intérêts, notification, procédure, suspension

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27 novembre 2016

ETRE OU NE PAS ETRE … DE BONNE FOI, LA EST LA QUESTION

Si l’on peut dire qu’il y un avant et un après la réforme droit des contrats, c’est certainement quant à la prise en considération de la bonne foi des parties. Celles-ci ne pouvaient certainement déjà, avant la réécriture du Code civil, se comporter n’importe...

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Tags: contrats, droit, réforme, bonne, code, foi, obligations, 1104, 1134, civil, conclusion, exécution, non-respect, négociation, ordre, public, responsabilité

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4 février 2017

FAUT-IL PREVOIR UNE CLAUSE TRAITANT DE L’IMPREVISION OU SE CONTENTER DE L’APPLICATION IMPREVISIBLE DE L’ARTICLE 1195 DU CODE CIV

La prise en considération de l’imprévision a été l’un des sujets les plus remarqués et commentés de la réforme du droit des contrats. Certainement au regard de la rupture avec le principe qu’avait institué la jurisprudence, selon lequel il ne pouvait...

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Tags: changement, circonstance, contrats, droit, imprévision, réforme, 1195, adaptation, bonne, code, foi, juge, obligations, renégociation, résolution, révision, évolution

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26 février 2017

DECISION - Quand la cour de cassation tire les conséquences de la réforme pour faire évoluer sa jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 24 février 2017 par la chambre mixte de la cour de cassation celle-ci fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime de la nullité du mandat de vente conféré à un agent immobilier en prenant en considération l'évolution du droit...

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Tags: contrats, droit, réforme, nullité, relative, arrêt, 2017, 24, agent, chambre, février, immobilier, mandat, mixte, absolue, cassation, cour

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5 novembre 2016

UNE NOUVELLE SANCTION DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS : LA REDUCTION DE PRIX

L’observateur averti constatera que la réforme du droit des contrats a opéré tout à la fois une définition précise des différents types de sanction du non-respect par une partie de ses obligations et un renforcement de celles qui peuvent être directement...

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Tags: réforme, juge, exécution, inexécution, notification, prix, 1223, contrôle, demeure, expertise, imparfaite, mise, paiement, proportionnalité, réduction, réduire

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5 novembre 2016

REFORME DU DROIT DES CONTRATS : IL FAUT DESORMAIS AGIR

La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est désormais entrée en vigueur. Elle doit être appréhendée et intégrée rapidement, ayant instauré de nouveaux principes ou règles applicables aux contrats conclus depuis le 1er octobre...

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Tags: 2016, caducité, contrats, imprévision, réforme, code, obligations, résolution, ordonnance, preuve, civil, prix, réduction, adhésion, violence, équilibre

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15 février 2017

SAVOIR OFFRIR ET SAVOIR ACCEPTER

Savoir offrir et savoir accepter ne sont pas plus choses aisées en matière contractuelle que dans la vie de tous les jours, dans la mesure où l’on peut aisément être engagé plus qu’on le souhaite et lié plus tôt qu’on le pense. La réforme du droit des...

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Tags: contrat, réforme, conclusion, responsabilité, acceptant, acceptation, consensualisme, essentiels, formation, offrant, offre, rétractation, silence, volonté, éléments