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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
interet
4 février 2017

LA NOUVELLE PROBLEMATIQUE DE LA CAPACITE CONTRACTUELLE DES PERSONNES MORALES

L’article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats a apporté une définition de la capacité contractuelle des personnes morales. Ledit article prévoit en effet que « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles...
Posté par MorganJamet à 14:53 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  générales,  acte,  administration,  capacité,  conflit,  conservatoire,  dirigeant,  disposition,  inopposabilité,  intérêt,  morale,  nullité,  objet,  personne,  pouvoir,  spécial,  statuts

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6 novembre 2016

UN SUJET DEVENU COMPLEXE : LA REPRESENTATION DE DEUX PARTIES A UN CONTRAT

Qui apprécie l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions, en trouvera peut-être une belle illustration dans le nouvel article 1161 du Code civil. Selon celui-ci « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat...
Posté par MorganJamet à 11:25 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  obligations,  conflit,  dirigeant,  intérêt,  nullité,  1161,  autorisation,  commissaire,  compte,  comptes,  convention,  ratification,  relative,  représentant,  réglementée

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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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