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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
droit
2 avril 2017

LA RESOLUTION UNILATERALE : INTERET, LIMITES ET INCERTITUDES

La réforme du droit des contrats a manifestement renforcé l’arsenal des sanctions du non-respect des obligations en mettant l’accent sur celles que le créancier peut mettre en œuvre sans recourir à l’intervention du juge : - L’exception d’inexécution,...
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Tags: contrats,  droit,  réforme,  résolution,  notification,  créancier,  demeure,  mise,  sanction,  unilatérale

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26 février 2017

ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 FEVRIER 2017 FAISANT APPLICATION IMMEDIATE DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC

Cet arrêt, publié au bulletin, fait application à des baux commerciaux qui étaient déjà en cours de nouvelles dispositions du Code de commerce, au motif qu'elles sont d'ordre public. Il s'agit d'une décision de portée importante dans le contexte de la...
Posté par MorganJamet à 14:20 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  réforme,  ordre,  public,  2017,  février,  cassation,  cour,  9,  baux,  commerciaux

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26 février 2017

DECISION - Quand la cour de cassation tire les conséquences de la réforme pour faire évoluer sa jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 24 février 2017 par la chambre mixte de la cour de cassation celle-ci fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime de la nullité du mandat de vente conféré à un agent immobilier en prenant en considération l'évolution du droit...
Posté par MorganJamet à 13:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  réforme,  nullité,  relative,  arrêt,  2017,  24,  agent,  chambre,  février,  immobilier,  mandat,  mixte,  absolue,  cassation,  cour

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7 février 2017

COMMENT METTRE EN ŒUVRE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS ? (PROPOSITION DE METHODE)

Une réforme d’ampleur comme celle de la réforme du droit des contrats, des obligations et du droit de la preuve bouleverse les habitudes et fait perdre ses repères. Elle oblige le juriste, en charge de la rédaction de contrats, à appréhender l’esprit...
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Tags: 1673,  2016,  caducité,  changement,  circonstance,  conditions,  conservation,  contrat,  contrats,  copie,  droit,  droit,  force,  groupe,  générales,  imprévision,  indépendance,  interdépendance,  majeure,  réforme

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4 février 2017

FAUT-IL PREVOIR UNE CLAUSE TRAITANT DE L’IMPREVISION OU SE CONTENTER DE L’APPLICATION IMPREVISIBLE DE L’ARTICLE 1195 DU CODE CIV

La prise en considération de l’imprévision a été l’un des sujets les plus remarqués et commentés de la réforme du droit des contrats. Certainement au regard de la rupture avec le principe qu’avait institué la jurisprudence, selon lequel il ne pouvait...
Posté par MorganJamet à 14:59 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: changement,  circonstance,  contrats,  droit,  imprévision,  réforme,  1195,  adaptation,  bonne,  code,  foi,  juge,  obligations,  renégociation,  résolution,  révision,  évolution

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4 février 2017

LA NOUVELLE PROBLEMATIQUE DE LA CAPACITE CONTRACTUELLE DES PERSONNES MORALES

L’article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats a apporté une définition de la capacité contractuelle des personnes morales. Ledit article prévoit en effet que « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles...
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Tags: contrats,  droit,  générales,  acte,  administration,  capacité,  conflit,  conservatoire,  dirigeant,  disposition,  inopposabilité,  intérêt,  morale,  nullité,  objet,  personne,  pouvoir,  spécial,  statuts

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10 décembre 2016

ACTUALITE : LA DEFINITION DE LA COPIE FIABLE DONNEE PAR LE DECRET N° 2016-1673 DU 5 DECEMBRE 2016

Rappels Une réécriture du droit de la preuve des obligations a été opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’article 1379 du Code civil, issu de ladite...
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Tags: copie,  droit,  force,  réforme,  juge,  acte,  appréciation,  archivage,  authentique,  définition,  fiabilité,  numérique,  ordonnance,  original,  preuve,  privé,  seing,  validité,  écrit,  équivalence

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27 novembre 2016

ETRE OU NE PAS ETRE … DE BONNE FOI, LA EST LA QUESTION

Si l’on peut dire qu’il y un avant et un après la réforme droit des contrats, c’est certainement quant à la prise en considération de la bonne foi des parties. Celles-ci ne pouvaient certainement déjà, avant la réécriture du Code civil, se comporter n’importe...
Posté par MorganJamet à 01:29 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  réforme,  bonne,  code,  foi,  obligations,  1104,  1134,  civil,  conclusion,  exécution,  non-respect,  négociation,  ordre,  public,  responsabilité

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27 novembre 2016

L’EXECUTION FORCEE EN NATURE DU CONTRAT : UN DROIT REAFFIRME DONT L’EFFECTIVITE PEUT JUSTIFIER LA STIPULATION D’UNE ASTREINTE

La réforme du droit des contrats a, salutairement, réaffirmé l’existence du premier droit d’une partie qui est celui d’obtenir, en cas de non-respect de son obligation par son cocontractant, son exécution forcée. Le nouvel article 1221 du Code civil dispose...
Posté par MorganJamet à 01:25 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  force,  majeure,  juge,  obligations,  exécution,  1221,  astreinte,  disproportion,  impossibilité,  injonction,  nature,  forcée

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6 novembre 2016

UN SUJET DEVENU COMPLEXE : LA REPRESENTATION DE DEUX PARTIES A UN CONTRAT

Qui apprécie l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions, en trouvera peut-être une belle illustration dans le nouvel article 1161 du Code civil. Selon celui-ci « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat...
Posté par MorganJamet à 11:25 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  obligations,  conflit,  dirigeant,  intérêt,  nullité,  1161,  autorisation,  commissaire,  compte,  comptes,  convention,  ratification,  relative,  représentant,  réglementée

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