La réforme du droit des contrats a manifestement renforcé l’arsenal des sanctions du non-respect des obligations en mettant l’accent sur celles que le créancier peut mettre en œuvre sans recourir à l’intervention du juge :

-       L’exception d’inexécution, qui connaît une nouvelle forme, permettant même au créancier de suspendre l’exécution de ses propres obligations en considération de l’inexécution future des siennes par le débiteur ;

-       La réduction de prix ;

-       Et … la résolution unilatérale.

L’article 1226 du Code civil permet ainsi au créancier de l’obligation inexécutée de mettre fin unilatéralement au contrat par seule voie de notification, la résolution ayant vocation à intervenir à la date de sa réception par le débiteur.

Il s’agit d’une arme puissante mise entre les mains des cocontractants, dont l’utilisation nécessite le respect d’une particulière prudence.

L’intérêt d’une telle possibilité est manifeste pour le créancier, qui est dispensé de saisir le juge afin qu’il prononce la résolution judiciaire, lorsqu’une clause résolutoire stipulée dans le contrat ne peut par ailleurs être mise en œuvre.

C’est bien là que réside réciproquement le risque pour l’autre partie.

Des conditions de fond et de forme doivent pour cette raison être respectées :

-       La résolution unilatérale ne peut être pratiquée qu’au titre d’une inexécution grave ;

-       L’envoi préalable au débiteur, sauf urgence, d’une mise en demeure le menaçant de ladite résolution à défaut de respect de son engagement dans un délai raisonnable ;

-       La notification au débiteur de la résolution et des raisons qui la motivent.

L’appréhension de leur exacte portée reste à ce stade peu évidente.

Quel sera tout d’abord le niveau de gravité de l’inexécution requise pour que la résolution unilatérale puisse être jugée fondée en cas de contestation ?

L’appréciation du respect d’une telle condition ayant vocation à ressortir du pouvoir souverain des juges du fond, tout comme celle de l’urgence dispensant de l’envoi d’une mise en demeure préalable ou encore celle du délai raisonnable d’exécution laissé au débiteur.

Quelles conséquences seront par ailleurs attachées à l’absence d’énonciation, partielle ou totale, des raisons motivant la résolution dans la notification ?

S’agit-il d’une exigence formelle dont pourrait résulter la nullité ou l’inopposabilité de la notification et, partant, de la résolution unilatérale pratiquée ou, d’une obligation dont le non-respect engagerait la responsabilité de son auteur ?

Le texte de l’article 1226 du Code civil laisse entière cette question.

Enfin, les parties peuvent-elles exclure contractuellement l’application de l’article 1226 du Code civil ou aménager sa mise en œuvre ?

L’on serait tenté de répondre par l’affirmative au regard du caractère par essence supplétif des dispositions du Code civil, sauf lorsqu’elles sont d’ordre public, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce.

Conclusion : 

Le juge ayant vocation à contrôler le cas échéant le bien-fondé de la résolution unilatérale, le créancier s’expose, dès lors qu’elle n’aurait pas été réalisée dans le respect des conditions posées, à la mise en œuvre au profit du cocontractant, des sanctions que celui-ci aurait lui-même intérêt à voir intervenir comme l’exécution forcée en nature, la résolution judiciaire ou la condamnation au paiement de dommages-intérêts.

L’observance d’un principe de précaution paraît par conséquent de mise.

De nouveau, les premières décisions qui seront rendues permettront de mieux cerner les limites d’un dispositif qui risque de susciter une certaine tentation, celle de se faire justice soi-même pour éviter les inconvénients de celle que l’on peine aujourd’hui à saisir.