ordre - LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet

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26 février 2017

ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 FEVRIER 2017 FAISANT APPLICATION IMMEDIATE DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC

Cet arrêt, publié au bulletin, fait application à des baux commerciaux qui étaient déjà en cours de nouvelles dispositions du Code de commerce, au motif qu'elles sont d'ordre public. Il s'agit d'une décision de portée importante dans le contexte de la...

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Tags: contrats, droit, réforme, ordre, public, 2017, février, cassation, cour, 9, baux, commerciaux

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18 février 2017

L’INCIDENCE DU CARACTERE D’ORDRE PUBLIC DU DEVOIR PRECONTRACTUEL D’INFORMATION SUR L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ARTICLE 1112

La réforme du droit des contrats n’a pas seulement instauré, au travers du nouvel article 1112-1 du Code civil, un devoir général précontractuel d’information, mais en a expressément consacré le caractère d’ordre public. Or ledit caractère d’ordre public...

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Tags: contrats, réforme, code, civil, ordre, public, 1112-1, application, devoir, exclusion, information, limitation, loi, temps

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27 novembre 2016

ETRE OU NE PAS ETRE … DE BONNE FOI, LA EST LA QUESTION

Si l’on peut dire qu’il y un avant et un après la réforme droit des contrats, c’est certainement quant à la prise en considération de la bonne foi des parties. Celles-ci ne pouvaient certainement déjà, avant la réécriture du Code civil, se comporter n’importe...

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Tags: contrats, droit, réforme, bonne, code, foi, obligations, 1104, 1134, civil, conclusion, exécution, non-respect, négociation, ordre, public, responsabilité

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