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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
mise
2 avril 2017

LA RESOLUTION UNILATERALE : INTERET, LIMITES ET INCERTITUDES

La réforme du droit des contrats a manifestement renforcé l’arsenal des sanctions du non-respect des obligations en mettant l’accent sur celles que le créancier peut mettre en œuvre sans recourir à l’intervention du juge : - L’exception d’inexécution,...
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5 novembre 2016

UNE NOUVELLE SANCTION DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS : LA REDUCTION DE PRIX

L’observateur averti constatera que la réforme du droit des contrats a opéré tout à la fois une définition précise des différents types de sanction du non-respect par une partie de ses obligations et un renforcement de celles qui peuvent être directement...
LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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