La prise en considération de l’imprévision a été l’un des sujets les plus remarqués et commentés de la réforme du droit des contrats.

Certainement au regard de la rupture avec le principe qu’avait institué la jurisprudence, selon lequel il ne pouvait appartenir au juge de délivrer une partie de l’exécution d’un contrat devenue difficile, sans être impossible, en raison d’une évolution des circonstances initialement prises en considération.

·        Que permet l’article 1195 du Code civil ?

L’article 1195 du Code civil a introduit une dérogation importante à l’effet obligatoire du contrat.

Une partie peut désormais, dès lors que sont remplies les conditions posées par l’article 1195 du Code civil, provoquer, selon certaines modalités, la renégociation du contrat et, si celle-ci n’aboutit pas, obtenir la réfaction ou l’anéantissement du contrat.

·        Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil ?

La possibilité pour une partie de provoquer la renégociation des termes du contrat suppose la réunion de trois conditions :

-         « Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat »

L’on comprend qu’il s’agirait de tirer les conséquences d’une modification de certains des aspects du contexte ayant été pris en considération par les parties au moment de la conclusion du contrat, que celles-ci ne pouvaient anticiper.

-         Qui « rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie »

L’on comprend que le changement de circonstances devrait avoir une incidence sur l’équilibre financier du contrat et plus spécifiquement sur le coût de l’exécution de ses obligations par une partie.

-         « qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque »

L’on comprend que les parties n’auraient précisément pas contractuellement prévu de supporter les conséquences liées à la survenance de tels ou de tous évènements.

Les termes dans lesquels chacune de ces trois conditions est posée sont à ce stade susceptibles d’interprétations que la jurisprudence devra venir préciser.

Le champ d’application de l’article 1195 du Code civil est donc en l’état incertain.

·        Selon quelles modalités une partie peut-elle obtenir une renégociation voire un anéantissement du contrat ?

L’article 1195 du Code civil semble prévoir trois étapes successives et obligatoires dans le processus de renégociation du contrat.

La première consiste pour la partie subissant l’imprévision à solliciter la renégociation du contrat auprès de son co-contractant.

La deuxième consiste pour les deux parties, en cas d’échec ou de refus de renégocier le contrat, à pouvoir ensemble soit mettre fin au contrat, soit saisir le juge afin qu’il adapte le contrat.

La troisième consiste enfin, pour chaque partie, à défaut d’accord dans un délai raisonnable au titre de ce qui précède, à pouvoir demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.

Les deux premières phases posent peu de difficultés, reposant essentiellement sur la volonté commune des parties et donc la liberté contractuelle.

En revanche l’étendue des pouvoirs du juge concernant l’adaptation, sur saisine conjointe, ou la révision du contrat, sur demande d’une partie, n’est pas précisée, ayant au demeurant vocation à dépendre par ailleurs des modalités processuelles mises en œuvre.    

L’est tout autant le traitement de l’anéantissement du contrat.

Les modalités de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sont dès lors à ce stade également incertaines.

·        Quelle est la portée de l’article 1195 du Code civil ?

A l’instar des autres dispositions du code civil en matière contractuelle, celles de l’article 1195 ont a priori une portée supplétive de volonté.

Les parties au contrat pourraient dès lors y déroger partiellement, que ce soit en ce qui concerne ses conditions de mise en œuvre ou les modalités de renégociation du contrat, voire totalement en écartant purement et simplement son application.

L’obligation pour les parties de se comporter de bonne foi, prévue par l’article 1104 du Code civil, qui constitue une limite de principe à la liberté contractuelle, doit toutefois être prise en considération et pourrait contrarier la possibilité de principe conférée aux parties.

·        Quelle attitude adopter par rapport au traitement de l’imprévision ?

Au stade de la négociation du contrat, chacune des parties doit apprécier l’opportunité de l’éventuelle application de l’article 1195 du Code civil en l’état des incertitudes pesant sur l’interprétation et la mise en œuvre de ses dispositions.

Le paradoxe est en effet que pour traiter de l’imprévision, les parties risquent pour l’instant d’être confrontées à un dispositif peu prévisible.  

La conclusion pourrait donc être, jusqu’à ce que la jurisprudence soit venue en délimiter les contours, que les parties auraient intérêt à soit l’exclure purement et simplement, soit l’aménager contractuellement en définissant précisément tant les circonstances pouvant donner lieu au traitement de l’imprévision que les modalités de traitement.

L’article 1195 oblige donc les parties à prévoir le traitement de l’imprévision, ce qui est peut-être finalement le but poursuivi pour favoriser l’équilibre contractuel qui est au cœur de la réforme.