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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
nullite
26 février 2017

DECISION - Quand la cour de cassation tire les conséquences de la réforme pour faire évoluer sa jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 24 février 2017 par la chambre mixte de la cour de cassation celle-ci fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime de la nullité du mandat de vente conféré à un agent immobilier en prenant en considération l'évolution du droit...
Posté par MorganJamet à 13:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  réforme,  nullité,  relative,  arrêt,  2017,  24,  agent,  chambre,  février,  immobilier,  mandat,  mixte,  absolue,  cassation,  cour

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11 février 2017

LA TECHNIQUE DE LA CESSION DE CONTRAT APRES LA REFORME

Un régime de la cession de contrat est désormais prévu par les dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil. Celui-ci, s’il consacre certains des grands principes qui gouvernaient la matière et qui avaient été mis en avant par la jurisprudence,...
Posté par MorganJamet à 22:20 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  réforme,  nullité,  écrit,  notification,  cession,  cessionnaire,  cocontractant,  cédant,  cédé,  solidarité

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4 février 2017

LA NOUVELLE PROBLEMATIQUE DE LA CAPACITE CONTRACTUELLE DES PERSONNES MORALES

L’article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats a apporté une définition de la capacité contractuelle des personnes morales. Ledit article prévoit en effet que « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles...
Posté par MorganJamet à 14:53 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  générales,  acte,  administration,  capacité,  conflit,  conservatoire,  dirigeant,  disposition,  inopposabilité,  intérêt,  morale,  nullité,  objet,  personne,  pouvoir,  spécial,  statuts

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6 novembre 2016

UN SUJET DEVENU COMPLEXE : LA REPRESENTATION DE DEUX PARTIES A UN CONTRAT

Qui apprécie l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions, en trouvera peut-être une belle illustration dans le nouvel article 1161 du Code civil. Selon celui-ci « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat...
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Tags: contrats,  droit,  obligations,  conflit,  dirigeant,  intérêt,  nullité,  1161,  autorisation,  commissaire,  compte,  comptes,  convention,  ratification,  relative,  représentant,  réglementée

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5 novembre 2016

LES ENJEUX DE LA NOUVELLE QUALIFICATION DE CONTRAT D’ADHESION RESULTANT DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Une nouvelle qualification a été instaurée dans le Code civil à l’occasion de la réforme du droit des contrats, celle de contrat d’adhésion, s’opposant à celle de contrat de gré à gré. Il pourrait s’agir d’un des apports essentiels de ladite réforme qui...
Posté par MorganJamet à 12:44 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: conditions,  contrat,  contrats,  générales,  réforme,  code,  obligations,  nullité,  négociation,  442-6,  abusive,  adhésion,  commerce,  consommation,  droits,  déséquilibre,  interprétation,  qualification,  significatif

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5 novembre 2016

LA NOUVELLE ACCEPTION DE LA NOTION DE VIOLENCE : L'ABUS DE LA DEPENDANCE

La réforme du droit des contrats, à la faveur d’une réécriture du régime des vices du consentement, a instauré une nouvelle forme de caractérisation de la violence susceptible d’être commise à l’encontre d’une partie et de justifier l’annulation d’un...
Posté par MorganJamet à 12:39 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: réforme,  nullité,  abus,  annulation,  avantage,  cessation,  consentement,  dépendance,  excessif,  prescription,  vice,  violence,  économique

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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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