Une nouvelle qualification a été instaurée dans le Code civil à l’occasion de la réforme du droit des contrats, celle de contrat d’adhésion, s’opposant à celle de contrat de gré à gré.

Il pourrait s’agir d’un des apports essentiels de ladite réforme qui associe audit contrat un régime propre.

L’interprétation de cette variété de contrat doit tout d’abord se faire au moyen de la mise en œuvre d’une règle spécifique, à savoir l’interprétation en faveur de celui qui n’a pas proposé le contrat.

Surtout, les clauses qui y créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties seraient réputées non écrites, à l’instar de ce qu’organise le droit de la consommation au travers de la prohibition des clauses abusives ou, de façon quelque peu différente, l’article L.442-6 du Code de commerce dans les relations entre partenaires commerciaux.

Les conséquences attachées à la qualification de contrat d’adhésion ne sont dès lors pas anodines.

La définition qui en est donnée par le nouvel article 1110 du Code civil ne permet cependant pas d’appréhender de façon évidente quels contrats auraient vocation à être qualifiés de contrats d’adhésion.  

Ledit article prévoit en effet que le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties.

L’élément central de la qualification de contrat d’adhésion serait par conséquent ses « conditions générales ».

La notion de conditions générales pose question dans la mesure où elle peut revêtir deux acceptions :

  • dans une conception formelle, celle d’instrumentum intitulé « conditions générales» distinct d’un autre instrumentum intitulé conditions particulières ;
  • dans une conception matérielle, celle de l’ensemble des clauses du contrat, même constitué d’un instrumentum unique, qui en définiraient le régime juridique, par opposition avec celles qui définiraient son économie.

La seconde acception semblerait s’inscrire davantage dans la finalité poursuivie au travers de l’adoption d’une telle qualification et en garantir l’effectivité.

La question de savoir ce qui serait par ailleurs susceptible de caractériser la soustraction desdites conditions générales à la négociation est tout autant entière.

Il pourrait de nouveau s’agir d’un élément de fait au titre duquel les juges du fond exerceraient leur pouvoir souverain d’appréciation.

Au regard des enjeux associés à la qualification de contrat d’adhésion, le rédacteur d’un contrat ne peut en l’état qu’être incité à adopter une attitude prudente dans l’attente des premières interprétations qui seront données par la jurisprudence.

Morgan Jamet

Avocat

Cabinet Arst Avocats