5 novembre 2016
LES ENJEUX DE LA NOUVELLE QUALIFICATION DE CONTRAT D’ADHESION RESULTANT DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS
Une nouvelle qualification a été instaurée dans le Code civil à l’occasion de la réforme du droit des contrats, celle de contrat d’adhésion, s’opposant à celle de contrat de gré à gré. Il pourrait s’agir d’un des apports essentiels de ladite réforme qui...
