Un régime de la cession de contrat est désormais prévu par les dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil.

Celui-ci, s’il consacre certains des grands principes qui gouvernaient la matière et qui avaient été mis en avant par la jurisprudence, n’est pas sans remettre en cause certains autres.

Le traitement de la cession du contrat, tant au travers des clauses prévues à ce titre dans le contrat lui-même, qu’à l’occasion de sa cession lorsque les parties entendent y recourir, doit évoluer en conséquence.

·        La cessibilité de principe du contrat sous condition de l’accord du cocontractant

Le nouvel article 1216 du Code civil consacre tout à la fois :

-         La cessibilité de principe du contrat ;

-         La nécessité de l’accord du cocontractant pour que le contrat puisse être cédé.

Si l’accord du cocontractant peut être donné par avance dans le contrat lui-même, les termes dans lequel ledit accord aura été donné ne pourront s’interpréter que restrictivement et devront par conséquent avoir été envisagés pour permettre les cessions de toute nature et à toute personne qu’il conviendrait d’autoriser par avance.

Accessoirement, le principe posé par l’article 1216 du Code civil renouvelle la problématique de la transmission des contrats dans le cadre des différentes formes de transmission de patrimoine organisées en droit des sociétés (fusion, apport-partiel d’actifs …) pour les besoins desquelles la question de la nécessité de l’obtention de l’accord du cocontractant peut se poser dans des termes nouveaux.

·        Le caractère solennel du contrat de cession de contrat

L’article 1216 pose en son alinéa 3,  une condition de forme, nouvelle, à la réalisation de la cession de contrat, en exigeant qu’elle soit constatée par écrit à peine de nullité.

Le contrat de cession de contrat est donc devenu un contrat solennel, au sens de l’article 1109 du Code civil, sa validité étant subordonnée au respect d’une condition de forme.

La nature de l’écrit n’est pas précisée et semble être laissée à l’appréciation des parties, qui pourraient donc recourir à l’écrit authentique ou sous-seing privé, physique ou numérique.

L’exigence posée semble être supplétive de volonté et pourrait donc être écartée par les parties tant aux termes du contrat qu’à l’occasion de la cession.

Par ailleurs la nullité encourue ne paraîtrait pas devoir être d’une autre nature que relative, la règle posée n’ayant manifestement pour finalité que la sauvegarde d’un intérêt privé.   

·        Une opposabilité de la cession au cocontractant facilitée

Le deuxième alinéa de l’article 1216 semble avoir introduit une dérogation aux dispositions de l’article 1690 du Code civil en permettant, lorsque le cocontractant a donné par avance son accord à la cession, que celle-ci puisse lui être opposée dès qu’elle lui a été notifiée ou qu’il en a pris acte.

Ledit alinéa ne règle pas la question de l’opposabilité de la cession du contrat lorsque l’accord du cocontractant est demandé à l’occasion de celle-ci, sans doute parce que la question des modalités de l’opposabilité de la cession au cocontractant aurait vocation à être traitée par les parties à la même occasion.

Ceci semblerait devoir conduire à considérer que les dispositions de l’article 1690 du Code civil conserveraient potentiellement une application résiduelle en matière de cession de contrat dans les hypothèses où le cédé donnerait son accord à la cession du contrat au moment de celle-ci, sans dispenser les parties du respect des dispositions de l'article 1690 du Code civil.

·        Une solidarité de principe entre le cédant et le cessionnaire

L’article 1217 du Code civil institue une solidarité de principe entre le cédant et le cessionnaire à l’égard du cédé, hors les hypothèses où le cédé aurait consenti à libérer le cédant, soit aux termes du contrat, soit au moment de la cession.

Le cédant n’est dès lors plus, par le seul effet de la cession du contrat, nécessairement dégagé des conséquences attachées à une inexécution de celui-ci en l'absence de clause contraire,.

La solidarité étant manifestement elle aussi supplétive de volonté, il appartiendrait aux parties d’y déroger en tout ou partie dès lors qu’elles l’entendraient.

Conclusion :

Le régime nouveau de la cession de contrat oblige à avoir une approche renouvelée du sujet et notamment à revoir les termes des clauses afférentes à la cession du contrat jusqu’alors utilisées pour appréhender les problématiques précitées.