11 février 2017
LA TECHNIQUE DE LA CESSION DE CONTRAT APRES LA REFORME
Un régime de la cession de contrat est désormais prévu par les dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil. Celui-ci, s’il consacre certains des grands principes qui gouvernaient la matière et qui avaient été mis en avant par la jurisprudence,...
