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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
force
7 février 2017

COMMENT METTRE EN ŒUVRE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS ? (PROPOSITION DE METHODE)

Une réforme d’ampleur comme celle de la réforme du droit des contrats, des obligations et du droit de la preuve bouleverse les habitudes et fait perdre ses repères. Elle oblige le juriste, en charge de la rédaction de contrats, à appréhender l’esprit...
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10 décembre 2016

ACTUALITE : LA DEFINITION DE LA COPIE FIABLE DONNEE PAR LE DECRET N° 2016-1673 DU 5 DECEMBRE 2016

Rappels Une réécriture du droit de la preuve des obligations a été opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’article 1379 du Code civil, issu de ladite...
27 novembre 2016

L’EXECUTION FORCEE EN NATURE DU CONTRAT : UN DROIT REAFFIRME DONT L’EFFECTIVITE PEUT JUSTIFIER LA STIPULATION D’UNE ASTREINTE

La réforme du droit des contrats a, salutairement, réaffirmé l’existence du premier droit d’une partie qui est celui d’obtenir, en cas de non-respect de son obligation par son cocontractant, son exécution forcée. Le nouvel article 1221 du Code civil dispose...
LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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