La réécriture du régime de la compensation, opérée a l'occasion de la réforme du droit des obligations, est sans doute passée inaperçue, beaucoup de sujets, plus emblématiques, l'ayant rendue tout à fait secondaire.

La compensation demeure toutefois, en pratique, un mode d'extinction des obligations utilisé ou invoqué de façon bien plus courante que ne seront certainement mises en œuvre les dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives au traitement de l'imprévision.

Or sans révolutionner son régime, la réforme a adopté un certain nombre de principes nouveaux qui le modifient significativement et consacré expressément certaines modalités de mise en œuvre, ce qui est de nature à sécuriser celle-ci

* L'accomplissement de la compensation légale (article 1347 du Code civil)

L'article 1347 du Code civil définit la compensation légale.

Ses conditions, énoncées à l'article 1347-1 du Code civil, demeurent inchangées : fongibilité, liquidité, certitude et exigibilité des créances réciproques des parties.

En revanche, alors qu'il était admis que la compensation légale puisse s'opérer de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, il est désormais prévu qu'elle s'opère sous réserve d'être invoquée.

La compensation conservant la même vocation à s'opérer au jour où ses conditions sont réunies, l'exigence de ladite invocation a uniquement pour conséquence que la compensation demeure potentielle jusqu'à ce qu'une des parties s'en prévale.

En d'autres termes, l'écoulement du temps entre la réunion des conditions de la compensation légale et son invocation n'emporterait aucune conséquence, quels que soient les événements intervenus durant la période écoulée, telle, à titre d'exemple, l'ouverture d'une procédure collective.

Ceci reste toutefois à voir confirmer.

* Les créances dont la compensation nécessite un accord du créancier (article 1347-2 du Code civil)

La compensation a vocation à intervenir au titre de tout type de créance.

L'article 1347-2 du Code civil reprend toutefois les exceptions audit principe, auparavant prévues par l'article 1293 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Ces exceptions, importantes en pratique, sont :

- les créances insaisissables,

- les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé.

L'article 1347-2 du Code civil subordonnant leur compensation à l'accord du créancier.

Il n'est pas sûr que l'article 1347-2 du Code civil modifie grandement le droit positif dans la mesure où la convention des parties était pareillement de nature et nécessaire auparavant à ce que la compensation d'une telle créance ou obligation puisse être pratiquée.

L'article 1347-2 du Code civil ne ferait en définitive que le consacrer et attirer l'attention sur la nécessité de l'accord du créancier pour qu'une compensation puisse être opérée.

Les exceptions en cause étant loin de ne concerner que des sujets peu fréquents en pratique, (le dépôt de garantie contractuel étant à titre d'exemple visé), les rédacteurs des contrats dans lesquels elles peuvent trouver à s'illustrer doivent prendre en considération la nécessité de prévoir expressément l'accord du cocontractant concerné pour que puisse s'opérer le cas échéant une compensation.

* la consécration de la compensation judiciaire (articles 1348 et 1348-1 du Code civil)

Est consacrée à l'article 1348 du Code civil la possibilité de voir prononcer judiciairement la compensation et ce nonobstant le fait que l'une des créances en cause ne soit pas encore liquide ou exigible, ce qui suppose qu'elle soit à tout le moins fongible et certaine.

Ladite compensation ayant vocation à produire effet par principe à la date de la décision la prononçant, sauf à ce qu'il soit statué différemment sur ce point.

La possibilité de voir prononcer judiciairement une compensation étant par ailleurs également consacrée en ce qui concerne les dettes connexes ; la prise d'effet d'une telle compensation ayant, elle, vocation à intervenir au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

* la consécration de la compensation conventionnelle (article 1349 du Code civil)

L'article 1348-2 du Code civil consacre quant à lui la possibilité pour les parties de convenir, librement, de l'extinction de toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation.

Une lecture isolée de cet article pourrait faire oublier que la liberté conférée aux parties a des limites telles celles susceptibles de résulter de dispositions spéciales.

Le droit des entreprises en difficulté notamment, permettant de remettre en cause certains actes accomplis avant l'ouverture d'une procédure collective, ne saurait a priori s'en trouver affecté.

Conclusion 

Le régime de la compensation se trouve, à la suite de la réforme du droit des obligations, davantage précisé qu'il ne l'était; certains de ses aspects différant de ce que les parties pouvaient en connaître jusqu'alors.

A l'instar d'autres sujets, les nouvelles dispositions du Code civil doivent conduire les parties, usant de la liberté que leur offre un régime supplétif de volonté, de prévoir les modalités de la compensation qui siéraient davantage à la nature de leur relation contractuelle.