5 novembre 2016
ATTENTION A LA MISE EN CONFORMITE CONTRACTUELLE AVEC LES NOTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DUREE
De la réforme du droit des contrats sont issues de nouvelles dispositions du Code civil régissant la durée du contrat. Sans être profondément novatrices, ces dispositions, qui consacrent différentes règles ou notions applicables à ce sujet, doivent conduire...
