Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
motivation
5 novembre 2016

LA FIXATION UNILATERALE DU PRIX DANS LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE

Le « prix » est longtemps demeuré dans l’inconscient juridique l’un des éléments essentiels nécessaires à la formation du contrat à titre onéreux. La réforme du droit des contrats rompt avec une telle conception au profit d’une nouvelle catégorie de contrats,...
Publicité
Publicité
LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
Publicité
Archives
Publicité