5 novembre 2016
LA PRISE EN CONSIDERATION DE L’INTERDEPENDANCE DES CONTRATS OPEREE PAR LA REFORME
La réforme du droit des contrats consacre la prise en considération du fait qu’un contrat peut avoir été conclu dans une opération d’ensemble et être étroitement lié aux autres contrats conclus dans le cadre de celle-ci, en prévoyant que ledit contrat...
