LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet

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4 février 2017

LA NOUVELLE PROBLEMATIQUE DE LA CAPACITE CONTRACTUELLE DES PERSONNES MORALES

L’article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats a apporté une définition de la capacité contractuelle des personnes morales. Ledit article prévoit en effet que « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles...

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Tags: contrats, droit, générales, acte, administration, capacité, conflit, conservatoire, dirigeant, disposition, inopposabilité, intérêt, morale, nullité, objet, personne, pouvoir, spécial, statuts

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10 décembre 2016

ACTUALITE : LA DEFINITION DE LA COPIE FIABLE DONNEE PAR LE DECRET N° 2016-1673 DU 5 DECEMBRE 2016

Rappels Une réécriture du droit de la preuve des obligations a été opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’article 1379 du Code civil, issu de ladite...

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Tags: copie, droit, force, réforme, juge, acte, appréciation, archivage, authentique, définition, fiabilité, numérique, ordonnance, original, preuve, privé, seing, validité, écrit, équivalence

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27 novembre 2016

ETRE OU NE PAS ETRE … DE BONNE FOI, LA EST LA QUESTION

Si l’on peut dire qu’il y un avant et un après la réforme droit des contrats, c’est certainement quant à la prise en considération de la bonne foi des parties. Celles-ci ne pouvaient certainement déjà, avant la réécriture du Code civil, se comporter n’importe...

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Tags: contrats, droit, réforme, bonne, code, foi, obligations, 1104, 1134, civil, conclusion, exécution, non-respect, négociation, ordre, public, responsabilité

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27 novembre 2016

L’EXECUTION FORCEE EN NATURE DU CONTRAT : UN DROIT REAFFIRME DONT L’EFFECTIVITE PEUT JUSTIFIER LA STIPULATION D’UNE ASTREINTE

La réforme du droit des contrats a, salutairement, réaffirmé l’existence du premier droit d’une partie qui est celui d’obtenir, en cas de non-respect de son obligation par son cocontractant, son exécution forcée. Le nouvel article 1221 du Code civil dispose...

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Tags: contrats, droit, force, majeure, juge, obligations, exécution, 1221, astreinte, disproportion, impossibilité, injonction, nature, forcée

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13 novembre 2016

L’EXCEPTION D’INEXECUTION IN FUTURUM OU LA LEGITIME DEFENSE CONTRACTUELLE PAR ANTICIPATION

La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge. A cette occasion, le panel des formes de légitime...

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Tags: contrats, code, obligations, résolution, civil, exécution, administrateur, collective, continuation, dommages, exception, gravité, inexécution, intérêts, notification, procédure, suspension

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6 novembre 2016

UN SUJET DEVENU COMPLEXE : LA REPRESENTATION DE DEUX PARTIES A UN CONTRAT

Qui apprécie l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions, en trouvera peut-être une belle illustration dans le nouvel article 1161 du Code civil. Selon celui-ci « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat...

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Tags: contrats, droit, obligations, conflit, dirigeant, intérêt, nullité, 1161, autorisation, commissaire, compte, comptes, convention, ratification, relative, représentant, réglementée

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5 novembre 2016

LA FIXATION UNILATERALE DU PRIX DANS LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE

Le « prix » est longtemps demeuré dans l’inconscient juridique l’un des éléments essentiels nécessaires à la formation du contrat à titre onéreux. La réforme du droit des contrats rompt avec une telle conception au profit d’une nouvelle catégorie de contrats,...

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Tags: abus annulation contrats droit dépendance nullité réforme, contrat, contrats, réforme, juge, exécution, responsabilité, dommages, intérêts, accord, contestation, créancier, entreprise, fixation, motivation, prestations, prix, services, unilatéral

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5 novembre 2016

UNE NOUVELLE SANCTION DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS : LA REDUCTION DE PRIX

L’observateur averti constatera que la réforme du droit des contrats a opéré tout à la fois une définition précise des différents types de sanction du non-respect par une partie de ses obligations et un renforcement de celles qui peuvent être directement...

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Tags: réforme, juge, exécution, inexécution, notification, prix, 1223, contrôle, demeure, expertise, imparfaite, mise, paiement, proportionnalité, réduction, réduire

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5 novembre 2016

LA PRISE EN CONSIDERATION DE L’INTERDEPENDANCE DES CONTRATS OPEREE PAR LA REFORME

La réforme du droit des contrats consacre la prise en considération du fait qu’un contrat peut avoir été conclu dans une opération d’ensemble et être étroitement lié aux autres contrats conclus dans le cadre de celle-ci, en prévoyant que ledit contrat...

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Tags: caducité, contrats, droit, groupe, indépendance, interdépendance, exécution, impossibilité, 1186, arrêt, contractuel, disparition, ensemble, fin, lien, locam, restitutions

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5 novembre 2016

ATTENTION A LA MISE EN CONFORMITE CONTRACTUELLE AVEC LES NOTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DUREE

De la réforme du droit des contrats sont issues de nouvelles dispositions du Code civil régissant la durée du contrat. Sans être profondément novatrices, ces dispositions, qui consacrent différentes règles ou notions applicables à ce sujet, doivent conduire...

Posté par MorganJamet à 13:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: contrats, réforme, exécution, continuation, accord, durée, délai, déterminé, effet, engagement, indéterminé, nouveau, perpétuel, prorogation, préavis, raisonnable, reconduction, renouvellement, tacite, terme

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