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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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2 avril 2017

LA RESOLUTION UNILATERALE : INTERET, LIMITES ET INCERTITUDES

La réforme du droit des contrats a manifestement renforcé l’arsenal des sanctions du non-respect des obligations en mettant l’accent sur celles que le créancier peut mettre en œuvre sans recourir à l’intervention du juge : - L’exception d’inexécution,...
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11 février 2017

LA TECHNIQUE DE LA CESSION DE CONTRAT APRES LA REFORME

Un régime de la cession de contrat est désormais prévu par les dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil. Celui-ci, s’il consacre certains des grands principes qui gouvernaient la matière et qui avaient été mis en avant par la jurisprudence,...
13 novembre 2016

L’EXCEPTION D’INEXECUTION IN FUTURUM OU LA LEGITIME DEFENSE CONTRACTUELLE PAR ANTICIPATION

La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge. A cette occasion, le panel des formes de légitime...
5 novembre 2016

UNE NOUVELLE SANCTION DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS : LA REDUCTION DE PRIX

L’observateur averti constatera que la réforme du droit des contrats a opéré tout à la fois une définition précise des différents types de sanction du non-respect par une partie de ses obligations et un renforcement de celles qui peuvent être directement...
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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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