13 novembre 2016
L’EXCEPTION D’INEXECUTION IN FUTURUM OU LA LEGITIME DEFENSE CONTRACTUELLE PAR ANTICIPATION
La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge. A cette occasion, le panel des formes de légitime...
