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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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5 novembre 2016

LA FIXATION UNILATERALE DU PRIX DANS LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE

Le « prix » est longtemps demeuré dans l’inconscient juridique l’un des éléments essentiels nécessaires à la formation du contrat à titre onéreux. La réforme du droit des contrats rompt avec une telle conception au profit d’une nouvelle catégorie de contrats,...
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5 novembre 2016

ATTENTION A LA MISE EN CONFORMITE CONTRACTUELLE AVEC LES NOTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DUREE

De la réforme du droit des contrats sont issues de nouvelles dispositions du Code civil régissant la durée du contrat. Sans être profondément novatrices, ces dispositions, qui consacrent différentes règles ou notions applicables à ce sujet, doivent conduire...
LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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