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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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contestation
5 novembre 2016

LA FIXATION UNILATERALE DU PRIX DANS LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE

Le « prix » est longtemps demeuré dans l’inconscient juridique l’un des éléments essentiels nécessaires à la formation du contrat à titre onéreux. La réforme du droit des contrats rompt avec une telle conception au profit d’une nouvelle catégorie de contrats,...
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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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