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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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2 avril 2017

LA RESOLUTION UNILATERALE : INTERET, LIMITES ET INCERTITUDES

La réforme du droit des contrats a manifestement renforcé l’arsenal des sanctions du non-respect des obligations en mettant l’accent sur celles que le créancier peut mettre en œuvre sans recourir à l’intervention du juge : - L’exception d’inexécution,...
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4 février 2017

FAUT-IL PREVOIR UNE CLAUSE TRAITANT DE L’IMPREVISION OU SE CONTENTER DE L’APPLICATION IMPREVISIBLE DE L’ARTICLE 1195 DU CODE CIV

La prise en considération de l’imprévision a été l’un des sujets les plus remarqués et commentés de la réforme du droit des contrats. Certainement au regard de la rupture avec le principe qu’avait institué la jurisprudence, selon lequel il ne pouvait...
13 novembre 2016

L’EXCEPTION D’INEXECUTION IN FUTURUM OU LA LEGITIME DEFENSE CONTRACTUELLE PAR ANTICIPATION

La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge. A cette occasion, le panel des formes de légitime...
5 novembre 2016

REFORME DU DROIT DES CONTRATS : IL FAUT DESORMAIS AGIR

La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est désormais entrée en vigueur. Elle doit être appréhendée et intégrée rapidement, ayant instauré de nouveaux principes ou règles applicables aux contrats conclus depuis le 1er octobre...
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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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