5 novembre 2016
LA NOUVELLE ACCEPTION DE LA NOTION DE VIOLENCE : L'ABUS DE LA DEPENDANCE
La réforme du droit des contrats, à la faveur d’une réécriture du régime des vices du consentement, a instauré une nouvelle forme de caractérisation de la violence susceptible d’être commise à l’encontre d’une partie et de justifier l’annulation d’un...
