10 décembre 2016
ACTUALITE : LA DEFINITION DE LA COPIE FIABLE DONNEE PAR LE DECRET N° 2016-1673 DU 5 DECEMBRE 2016
Rappels Une réécriture du droit de la preuve des obligations a été opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’article 1379 du Code civil, issu de ladite...
