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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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acte
4 février 2017

LA NOUVELLE PROBLEMATIQUE DE LA CAPACITE CONTRACTUELLE DES PERSONNES MORALES

L’article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats a apporté une définition de la capacité contractuelle des personnes morales. Ledit article prévoit en effet que « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles...
Posté par MorganJamet à 14:53 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrats,  droit,  générales,  acte,  administration,  capacité,  conflit,  conservatoire,  dirigeant,  disposition,  inopposabilité,  intérêt,  morale,  nullité,  objet,  personne,  pouvoir,  spécial,  statuts

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10 décembre 2016

ACTUALITE : LA DEFINITION DE LA COPIE FIABLE DONNEE PAR LE DECRET N° 2016-1673 DU 5 DECEMBRE 2016

Rappels Une réécriture du droit de la preuve des obligations a été opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’article 1379 du Code civil, issu de ladite...
Posté par MorganJamet à 17:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: copie,  droit,  force,  réforme,  juge,  acte,  appréciation,  archivage,  authentique,  définition,  fiabilité,  numérique,  ordonnance,  original,  preuve,  privé,  seing,  validité,  écrit,  équivalence

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