26 février 2017
DECISION - Quand la cour de cassation tire les conséquences de la réforme pour faire évoluer sa jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 24 février 2017 par la chambre mixte de la cour de cassation celle-ci fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime de la nullité du mandat de vente conféré à un agent immobilier en prenant en considération l'évolution du droit...
