07 février 2017

COMMENT METTRE EN ŒUVRE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS ? (PROPOSITION DE METHODE)

Une réforme d’ampleur comme celle de la réforme du droit des contrats, des obligations et du droit de la preuve bouleverse les habitudes et fait perdre ses repères. Elle oblige le juriste, en charge de la rédaction de contrats, à appréhender l’esprit nouveau du droit auquel les parties sont incitées à se conformer, les nouvelles problématiques à traiter et les évolutions d’un certain nombre de mécanismes. Une méthodologie semble s’imposer,  qui aurait notamment vocation à reposer sur le traitement des sujets suivants, aux... [Lire la suite]

27 novembre 2016

L’EXECUTION FORCEE EN NATURE DU CONTRAT : UN DROIT REAFFIRME DONT L’EFFECTIVITE PEUT JUSTIFIER LA STIPULATION D’UNE ASTREINTE

La réforme du droit des contrats a, salutairement, réaffirmé l’existence du premier droit d’une partie qui est celui d’obtenir, en cas de non-respect de son obligation par son cocontractant, son exécution forcée.   Le nouvel article 1221 du Code civil dispose en effet : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ». ... [Lire la suite]