02 avril 2017

LA RESOLUTION UNILATERALE : INTERET, LIMITES ET INCERTITUDES

La réforme du droit des contrats a manifestement renforcé l’arsenal des sanctions du non-respect des obligations en mettant l’accent sur celles que le créancier peut mettre en œuvre sans recourir à l’intervention du juge : -       L’exception d’inexécution, qui connaît une nouvelle forme, permettant même au créancier de suspendre l’exécution de ses propres obligations en considération de l’inexécution future des siennes par le débiteur ; -       La... [Lire la suite]
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08 mars 2017

LE NOUVEAU REGIME DE LA COMPENSATION : CONSECRATION ET PRAGMATISME

La réécriture du régime de la compensation, opérée a l'occasion de la réforme du droit des obligations, est sans doute passée inaperçue, beaucoup de sujets, plus emblématiques, l'ayant rendue tout à fait secondaire. La compensation demeure toutefois, en pratique, un mode d'extinction des obligations utilisé ou invoqué de façon bien plus courante que ne seront certainement mises en œuvre les dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives au traitement de l'imprévision. Or sans révolutionner son régime, la réforme a adopté un... [Lire la suite]
26 février 2017

ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 FEVRIER 2017 FAISANT APPLICATION IMMEDIATE DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC

Cet arrêt, publié au bulletin, fait application à des baux commerciaux qui étaient déjà en cours de nouvelles dispositions du Code de commerce, au motif qu'elles sont d'ordre public. Il s'agit d'une décision de portée importante dans le contexte de la réforme du droit des contrats, dont les dispositions d'ordre public pourraient de la même façon être invoquées aux contrats en cours. Pour rappel deux dispositions, celles relatives à la bonne foi et à l'obligation d'information, sont expressément d'ordre... [Lire la suite]
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26 février 2017

DECISION - Quand la cour de cassation tire les conséquences de la réforme pour faire évoluer sa jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 24 février 2017 par la chambre mixte de la cour de cassation celle-ci fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime de la nullité du mandat de vente conféré à un agent immobilier en prenant en considération l'évolution du droit des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016.A lire l'attendu :"Que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions... [Lire la suite]
26 février 2017

LE ROLE DU JURISTE (HUMAIN) APRES LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Jamais la relation contractuelle n'a été autant encadrée par le droit qu'après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve. Si la liberté, contractuelle, est demeurée la règle, elle est quand même devenue terriblement surveillée. Le contrat est un mode de relation humaine source de tant d'enjeux sociaux et économiques que le pouvoir politique a vu dans la réforme du droit qui s'y applique une façon de corriger certains dysfonctionnements de notre société, après de nombreuses lois... [Lire la suite]
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18 février 2017

L’INCIDENCE DU CARACTERE D’ORDRE PUBLIC DU DEVOIR PRECONTRACTUEL D’INFORMATION SUR L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ARTICLE 1112

La réforme du droit des contrats n’a pas seulement instauré, au travers du nouvel article 1112-1 du Code civil, un devoir général précontractuel d’information, mais en a expressément consacré le caractère d’ordre public. Or ledit caractère d’ordre public peut poser la question de l’application dans le temps des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil. ·        La consécration et la généralisation du devoir précontractuel d’information Le nouvel article 1112-1 du Code civil consacre le... [Lire la suite]

11 février 2017

LA TECHNIQUE DE LA CESSION DE CONTRAT APRES LA REFORME

Un régime de la cession de contrat est désormais prévu par les dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil. Celui-ci, s’il consacre certains des grands principes qui gouvernaient la matière et qui avaient été mis en avant par la jurisprudence, n’est pas sans remettre en cause certains autres. Le traitement de la cession du contrat, tant au travers des clauses prévues à ce titre dans le contrat lui-même, qu’à l’occasion de sa cession lorsque les parties entendent y recourir, doit évoluer en conséquence. ... [Lire la suite]
07 février 2017

COMMENT METTRE EN ŒUVRE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS ? (PROPOSITION DE METHODE)

Une réforme d’ampleur comme celle de la réforme du droit des contrats, des obligations et du droit de la preuve bouleverse les habitudes et fait perdre ses repères. Elle oblige le juriste, en charge de la rédaction de contrats, à appréhender l’esprit nouveau du droit auquel les parties sont incitées à se conformer, les nouvelles problématiques à traiter et les évolutions d’un certain nombre de mécanismes. Une méthodologie semble s’imposer,  qui aurait notamment vocation à reposer sur le traitement des sujets suivants, aux... [Lire la suite]
04 février 2017

FAUT-IL PREVOIR UNE CLAUSE TRAITANT DE L’IMPREVISION OU SE CONTENTER DE L’APPLICATION IMPREVISIBLE DE L’ARTICLE 1195 DU CODE CIV

La prise en considération de l’imprévision a été l’un des sujets les plus remarqués et commentés de la réforme du droit des contrats. Certainement au regard de la rupture avec le principe qu’avait institué la jurisprudence, selon lequel il ne pouvait appartenir au juge de délivrer une partie de l’exécution d’un contrat devenue difficile, sans être impossible, en raison d’une évolution des circonstances initialement prises en considération. ·        Que permet l’article 1195 du Code... [Lire la suite]
04 février 2017

LA NOUVELLE PROBLEMATIQUE DE LA CAPACITE CONTRACTUELLE DES PERSONNES MORALES

L’article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats a apporté une définition de la capacité contractuelle des personnes morales. Ledit article prévoit en effet que « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles ». L’objet statutaire de la personne morale au cœur de l’appréciation de sa capacité contractuelle ... [Lire la suite]