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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
8 mars 2017

LE NOUVEAU REGIME DE LA COMPENSATION : CONSECRATION ET PRAGMATISME

La réécriture du régime de la compensation, opérée a l'occasion de la réforme du droit des obligations, est sans doute passée inaperçue, beaucoup de sujets, plus emblématiques, l'ayant rendue tout à fait secondaire. La compensation demeure toutefois,...
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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
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