8 mars 2017
LE NOUVEAU REGIME DE LA COMPENSATION : CONSECRATION ET PRAGMATISME
La réécriture du régime de la compensation, opérée a l'occasion de la réforme du droit des obligations, est sans doute passée inaperçue, beaucoup de sujets, plus emblématiques, l'ayant rendue tout à fait secondaire. La compensation demeure toutefois,...