08 mars 2017

LE NOUVEAU REGIME DE LA COMPENSATION : CONSECRATION ET PRAGMATISME

La réécriture du régime de la compensation, opérée a l'occasion de la réforme du droit des obligations, est sans doute passée inaperçue, beaucoup de sujets, plus emblématiques, l'ayant rendue tout à fait secondaire. La compensation demeure toutefois, en pratique, un mode d'extinction des obligations utilisé ou invoqué de façon bien plus courante que ne seront certainement mises en œuvre les dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives au traitement de l'imprévision. Or sans révolutionner son régime, la réforme a adopté un... [Lire la suite]