26 février 2017

ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 FEVRIER 2017 FAISANT APPLICATION IMMEDIATE DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC

Cet arrêt, publié au bulletin, fait application à des baux commerciaux qui étaient déjà en cours de nouvelles dispositions du Code de commerce, au motif qu'elles sont d'ordre public. Il s'agit d'une décision de portée importante dans le contexte de la réforme du droit des contrats, dont les dispositions d'ordre public pourraient de la même façon être invoquées aux contrats en cours. Pour rappel deux dispositions, celles relatives à la bonne foi et à l'obligation d'information, sont expressément d'ordre... [Lire la suite]
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26 février 2017

DECISION - Quand la cour de cassation tire les conséquences de la réforme pour faire évoluer sa jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 24 février 2017 par la chambre mixte de la cour de cassation celle-ci fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime de la nullité du mandat de vente conféré à un agent immobilier en prenant en considération l'évolution du droit des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016.A lire l'attendu :"Que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions... [Lire la suite]
26 février 2017

LE ROLE DU JURISTE (HUMAIN) APRES LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Jamais la relation contractuelle n'a été autant encadrée par le droit qu'après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve. Si la liberté, contractuelle, est demeurée la règle, elle est quand même devenue terriblement surveillée. Le contrat est un mode de relation humaine source de tant d'enjeux sociaux et économiques que le pouvoir politique a vu dans la réforme du droit qui s'y applique une façon de corriger certains dysfonctionnements de notre société, après de nombreuses lois... [Lire la suite]
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