11 février 2017

LA TECHNIQUE DE LA CESSION DE CONTRAT APRES LA REFORME

Un régime de la cession de contrat est désormais prévu par les dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil. Celui-ci, s’il consacre certains des grands principes qui gouvernaient la matière et qui avaient été mis en avant par la jurisprudence, n’est pas sans remettre en cause certains autres. Le traitement de la cession du contrat, tant au travers des clauses prévues à ce titre dans le contrat lui-même, qu’à l’occasion de sa cession lorsque les parties entendent y recourir, doit évoluer en conséquence. ... [Lire la suite]